Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.107
Versions de la disposition

Texte complet
76.107. L’entente prend fin si un cadre occupe un nouvel emploi chez un autre employeur des secteurs public et parapublic, à moins que le nouvel employeur accepte de continuer l’entente et que Retraite Québec approuve cette continuation.
C.T. 193821, a. 7; N.I. 2017-12-01.
76.107. L’entente prend fin si un cadre occupe un nouvel emploi chez un autre employeur des secteurs public et parapublic, à moins que le nouvel employeur accepte de continuer l’entente et que la CARRA approuve cette continuation.
C.T. 193821, a. 7.
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